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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture, dont la constitution est exigée en cas d’ordre de bourse avec service de règlement différé, de sorte que le refus, légitime, de l’intermédiaire financier de l’accepter comme instrument de couverture n’est pas fautif.
  • L’action en restitution des fonds versés, engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie y ayant renoncé par la suite, dérive du contrat d’assurance. Elle est soumise, en conséquence, à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, le point de départ étant le refus de la restitution des fonds opposé par l’...
  • Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

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