Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011 présente les dispositions pénales de cette loi immédiatement applicables.
  • L’article L. 3134-11 du code du travail, applicable exclusivement en Alsace et Moselle, selon lequel le travail dominical est interdit dans les lieux de vente au public lorsque, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, est conforme à la Constitution.
  • Une erreur matérielle affectant le prix de vente d’un bien dans une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption exercée au vu de ce prix porté à la connaissance de la commune.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: