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Article
Pour la Cour des comptes, il faut revoir le financement de la gestion des déchets
Pour la Cour des comptes, il faut revoir le financement de la gestion des déchets
En présentant le rapport « les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés », Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a mis en avant les insuffisances d’un service public local qui, certes, s’est amélioré ces dernières années mais nécessite des adaptations nouvelles.
par J.-M. Pastorle 14 septembre 2011
La gestion des déchets est assurée par les communes et leurs groupements qui peuvent faire exécuter les prestations de collecte et de traitement par des entreprises privées. Les conseils généraux organisent la planification des équipements et fixent les objectifs avec l’aide de l’ADEME et des éco-organismes (V. dossier spécial, AJCT 2011. 212 
). Dans son rapport thématique publié le le 13 septembre 2011, la Cour des comptes relève de nombreuses irrégularités dans le transfert des compétences entre communes et établissements publics intercommunaux (notamment la subsistance de transferts en étoile, proscrits depuis la L. n° 99-586, 12 juill. 1999) et l’imprécision des plans départementaux de gestion des déchets bien que le décret n° 2011-828...
