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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.
  • La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
  • Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant,...

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A signaler notamment au Journal Officiel du: