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Article
Le Conseil d’État scelle le sort du droit à l’image collective des sportifs
Le Conseil d’État scelle le sort du droit à l’image collective des sportifs
par J.-M. Pastorle 7 octobre 2011
Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.
Afin d’alléger les contraintes sociales et fiscales pesant sur les sociétés sportives, les clubs de football professionnel, la loi n° 2004-1355 du 15 décembre 2004 a...
