Diffamation : la constitution d’un avocat postulant devant la juridiction saisie vaut élection de domicile

Viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l’article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié la cour d’appel de Rennes qui, pour annuler la partie des assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881 faute d’élection de domicile dans la ville de Lorient et débouter le demandeur, déclare que s’il est désormais admis par référence à l’article 751 du code de procédure civile que la mention dans l’assignation de l’intervention d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, encore faut-il que cet avocat ait son domicile professionnel en cette ville et qu’en l’espèce les assignations mentionnent,...