Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.
  • Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.
  • L’article 146 est jugé conforme à la Constitution : si le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien en détention en cas de correctionnalisation sans recueillir les observations la personne détenue, celle-ci peut à tout moment demander sa mise en liberté en application de l’article 148 du code de procédure pénale et cette demande...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: