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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.
  • Les règles spécifiques à l’état de récidive relatives aux réductions supplémentaires de peine sont applicables à l’ensemble des peines exécutées au cours de la période de détention prise en compte.
  • En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: