Négociation collective et principe majoritaire : absence de quorum aux élections professionnelles

Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs d’entreprise et d’établissement est largement conditionnée par les résultats obtenus par les organisations syndicales signataires lors du premier tour des dernières organisations professionnelles. La vérification de ces exigences tirées du principe majoritaire se révèle toutefois impossible en l’absence de résultats, ainsi notamment en cas de carence. Il était donc prévu, dans cette hypothèse, que la validité de l’accord d’entreprise ou d’établissement signé par le délégué syndical soit subordonnée à son approbation par la majorité des salariés (C. trav., ancien art. L. 2232-14). Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale le 20 décembre 2006, il en allait de même en cas de défaut de quorum au premier tout des élections. Dans la mesure où il n’y avait pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes lorsque le quorum prévu aux articles L. 2314-18 et L. 2314-22 n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, la situation était, selon la haute juridiction, en tout point assimilable à celle de la carence (Soc. 20 déc. 2006, n° 05-60.345, D. 2007. 1180,...