Édition du 6 janvier 2012

Contenu

• 
  La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 
• 
  Par deux arrêts du 15 décembre 2011 qui dépassent le seul intérêt théorique, la Cour de cassation se prononce sur le délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.
• 
  Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de...