Résiliation judiciaire et transfert d’entreprise

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail tout en continuant à travailler au service de son employeur, ou au service d’un nouvel employeur dans le cas d’un transfert de son contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

par L. Perrinle 6 janvier 2012

En principe la prise d’effet de la résiliation judiciaire « ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur » (Soc. 11 janv. 2007, RDT 2007. 237, note Pélissier ; D. 2007. AJ 913, obs. Cortot ; RJS 2007. 242, n° 328 ; Dr. soc. 2007. 498, obs. Savatier ; 14 oct. 2009, D. 2009. AJ 2254, obs. Maillard ). Il en va différemment lorsque le salarié est licencié postérieurement à l’introduction de sa demande. En ce cas, le juge doit avant tout chose rechercher si la demande était justifiée et ce n’est que dans le cas contraire qu’il se prononcera sur le bien fondé du licenciement (Soc. 16 févr. 2005, Bull. civ. V, n° 54, D. 2005. IR 736 ; ibid. Pan. 2499, obs. Lardy-Pélissier et Pélissier ; 12 juill. 2005, D. 2005. IR 2242 , RJS 2005. 693, n° 972 ; 22 mars 2006, RDT 200 24, obs. Pélissier , RJS 2006. 496, n° 719 ; 21 juin 2006, RJS 2006. 786, n° 1058). Si, à l’inverse, il...

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