Édition du 29 mars 2012

Contenu

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  En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution...
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  Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les...
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  La Cour de cassation estime que l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) n’est plus applicable lorsque l’accusé détenu, condamné en première instance, est dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, l’article 6 prenant alors le relais afin d’imposer aux magistrats une exigence de célérité.