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Saisie immobilière en présence d’une hypothèque sur la nue-propriété

par V. Avena-Robardetle 29 mars 2012

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

Sur le premier point, pour être valable, l’hypothèque devra être consentie par le nu-propriétaire. En cas de démembrement, c’est en effet à chaque titulaire soit de la nue-propriété, soit de l’usufruit, qu’il appartient seul de consentir l’hypothèque sur le droit qu’il détient....

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