Édition du 11 mai 2012

Contenu

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  Sujet majeur de mécontentement pour les organisations syndicales, le décret réformant les modalités d’évaluation et d’avancement des enseignants a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. La colère des syndicats a été entendue au Parti socialiste qui a annoncé l’abrogation du texte dès la mise en place du nouveau gouvernement.
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  Jouer un rôle actif de nature à conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke prive un intermédiaire internet du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article 14, § 1, de la directive 2000/31. On ne peut inférer de l’exploitation d’une activité de commerce...
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  Saisie par voie préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans le sens d’une large portée de l’action en suppression de clauses abusives, puisque tous les consommateurs ayant souscrit le contrat renfermant la clause abusive – et pas seulement ceux qui ont exercé l’action – peuvent, le cas...