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Dossier 

Présidentielles : quelles réformes pour la justice ?

L’institution judiciaire souffre : manque de moyens humains et matériels, lenteur des procédures, image dégradée, décisions raillées, etc. Placée au 37e rang européen, la justice française perd peu à peu de sa crédibilité. Face à la colère des magistrats qui ont, fait historique, été poussés à suspendre les audiences l’année passée, aux critiques parfois acerbes du pouvoir politique envers l’institution, la rédaction de Dalloz actualité a souhaité placer la justice au cœur du débat présidentiel. L’objectif de ce dossier est, par conséquent, de présenter les réformes envisagées dans les programmes présidentiels sur ce sujet. Les programmes de tous les candidats ont été analysés, en l’absence de proposition spécifique sur le thème abordé, leur nom n’est pas cité.

par C. Fleuriot et J. Daleaule 4 avril 2012

Les juridictions/ministère de la justice

L’organisation juridictionnelle n’est pas totalement remise en cause par les candidats qui proposent plutôt des retouches que de véritables réformes d’envergure.

Création, modification et organisation des juridictions

François Bayrou – MODEM
Doter chaque tribunal d’un service public d’accès à la justice chargé d’orienter et conseiller les justiciables ;
Création d’un pôle enfance-famille dans chaque tribunal de grande instance ;
Réforme de la carte judiciaire : toute adaptation ultérieure doit être faite dans la concertation la plus large et la recherche du consensus le plus large avec des intervenants du terrain, des auxiliaires de justice et des magistrats.

Jacques Cheminade – Solidarité et progrès
Fusionner le Conseil constitutionnel avec la Cour de cassation et le Conseil d’État en une unique Cour suprême de la nation.

Nicolas Dupont-Aignan – Debout la République
Limitation des pouvoirs de la Cour européenne de Justice ;
Revoir la carte judiciaire pour une meilleure répartition adaptée aux circonscriptions.

François Hollande – PS
Création des pôles de proximité répartis sur la base du maillage des tribunaux d’instance : ensemble des affaires touchant à la vie quotidienne des Français et qui relève des compétences des tribunaux administratifs + affaires familiales et justice des mineurs (actuellement du ressort des TGI) ;
Créaton d’un pôle judiciaire des grandes catastrophes ;
Généralisation des bureaux d’exécution des peines ;
Réforme de l’ensemble des juridictions sociales ;
Mise en œuvre de la collégialité de l’instruction et des décisions liées aux privations de liberté ;
Élargissement des compétences du juge des libertés et de la détention qui deviendrait le juge des libertés ;
Suppression de la Cour de justice de la République ;
Mise en place d’un audit sur la justice en concertation avec les organisations syndicales.

Marine Le Pen – FN
Créer des tribunaux pénaux de proximité pour traiter les amendes de 5e catégorie et les délits.

Jean-Luc Mélenchon – Front de Gauche
Création d’un tribunal international de justice climatique sous l’égide de l’ONU ;
Rétablissement d’une carte des tribunaux sur l’ensemble du territoire.

Nicolas Sarkozy – UMP
Mettre en place des états généraux de la justice chargés de mener une consultation nationale sur les réformes de la justice (propositions de l’UMP) ;
Regrouper les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance sous une seule entité juridictionnelle dénommée « tribunal de première instance » (propositions de l’UMP) ;
Expérimenter des tribunaux des affaires économiques et sociales qui regrouperaient des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des conseils des prud’hommes, des tribunaux du contentieux de l’incapacité (propositions de l’UMP) ;
Développer la fonction de secrétaire général au sein des juridictions les plus importantes, afin de mettre en place une gestion cohérente et concertée de l’ensemble du personnel composant la juridiction (propositions de l’UMP) ;
Développer les sanctions patrimoniales en créant des délégués à la saisie des biens auprès du procureur ;
Encourager les alternatives aux procédures longues (propositions de l’UMP) ;
Confier la totalité du contentieux des étrangers au juge administratif (NS) ;
Les compétences du juge des enfants seront scindées entre un « juge de la famille » en charge des mesures éducatives et un « juge des mineurs » compétent pour les mesures répressives (NS) ;
Confier au parquet la pleine et entière responsabilité de l’exécution des peines (propositions de l’UMP) ;
Renforcer la place des juges chargés de l’aide aux victimes (propositions de l’UMP).

Participation des citoyens à la justice et connaissance du monde judiciaire

François Bayrou – MODEM
Doter chaque tribunal d’un service public d’accès à la justice chargé de conseiller et d’orienter les justiciables.

Nicolas Dupont-Aignan – Debout la République

François Hollande – PS
Création d’instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal ;
Mise en place de lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d’usagers dans les juridictions ;
Mise en place d’un enseignement d’introduction au droit dans les collèges et les lycées.

Marine Le Pen – FN
Confier à un jury de cour d’assises, après un vrai procès, le soin d’accorder ou pas la libération conditionnelle pour les condamnés à des peines de réclusion criminelle assorties de période de sûreté. La présence des victimes dans les commissions de décision de remise en liberté conditionnelle sera prévue et obligatoire.

Nicolas Sarkozy – UMP
Généraliser la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et les tribunaux d’application des peines, et l’étendre aux décisions de mise en détention provisoire (NS) ;
Généraliser les visites de juridictions et la présence à des procès pour les élèves des collèges et lycées (proposition UMP).

Modifications au sein du ministère de la justice

François Bayrou – MODEM
Faire approuver la nomination du ministre de la justice par une majorité qualifiée à l’Assemblée nationale.

Eva Joly – Europe écologie-les Verts
Donner aux ministères de la justice, des affaires étrangères, de l’emploi et des affaires sociales compétence sur les questions de l’asile, de l’immigration et des naturalisations.

Marine Le Pen – FN
Sanctuariser le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la...

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