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Article
Preuve d’une servitude de passage au moyen d’un acte recognitif
Preuve d’une servitude de passage au moyen d’un acte recognitif
La preuve d’une servitude qui ne peut s’acquérir par prescription peut être établie par un acte recognitif, c’est-à-dire un écrit par lequel le propriétaire du fonds servant reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un acte antérieur auquel il est fait référence.
par S. Prigentle 11 mai 2012
Les servitudes s’acquièrent par titre ou par prescription. Cependant les servitudes discontinues ou non apparentes sont insusceptibles de prescription (C. civ., art. 690 et 691). Tel est le cas d’une servitude de passage.
Le titre, qui implique le consentement du propriétaire du fonds servant, ne peut être prouvé que par écrit (Civ. 3e, 15 déc. 1993, Bull. civ. III, n° 173 ; D. 1994. IR 51 
; ibid. Somm. 166, obs. A. Robert ; RTD civ. 1994. 647, obs. F. Zenati ) ; il s’agit de prouver un acte juridique au contraire de la prescription qui tient en un état de fait prolongé. La solution est posée à l’article 695 du code civil : « le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ».
Les actes recognitifs sont des écrits qui contiennent reconnaissance d’un droit (de créance, de propriété…) déjà constaté par un titre plus ancien, appelé...
