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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le rappel dans le contrat de travail à durée déterminée du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles permettant de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %.
  • Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.
  • La stipulation du protocole préélectoral qui n’affecte aucun siège à un collège est contraire à l’ordre public, en ce qu’elle méconnaît les principes généraux du droit électoral, et doit pouvoir être contestée bien que le protocole réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: