Contrats d’armement : la responsabilité contractuelle à l’épreuve du secret de la défense nationale

Les contrats d’armement, au regard de leur volume financier et de leur importance économique, peuvent théoriquement donner lieu à un plein contentieux renouvelé par les récentes jurisprudences Commune de Béziers. Cependant, lorsque ces contrats sont liés au secret de la défense nationale, il est à prévoir que l’engagement de la responsabilité contractuelle sera neutralisé et le rôle du juge limité. En effet, la nature des stipulations classifiées des contrats d’armement conduit à l’incompétence du juge pour trancher le litige. Au-delà de l’invocation du secret, la fonction gouvernementale explique la spécificité de ce contentieux. De même, elle influe sur la qualification juridique de ces conventions, la notion de contrats de gouvernement pouvant être proposée pour contribuer à les identifier .

AJDA 2012. 1568