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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation rejette le moyen critiquant une cour d’appel d’avoir estimé, par une appréciation souveraine, qu’un associé unique de société avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
  • La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
  • Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: