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Article
Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires
Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.
par Yves Rouquetle 20 septembre 2012
La responsabilité du syndicat des copropriétaires dont il est question à l’article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est une responsabilité de plein droit qui, à bien des égards, « se rapproche de la responsabilité présumée du droit de la construction » (Givord, Giverdon et Capoulade, La copropriété, Dalloz Action 2012/2013, n° 684). Cette responsabilité objective devra être assumée par le syndicat, alors même que le responsable des désordres aura été identifié (jugeant le syndicat responsable des vices de construction, même s’ils ne sont pas de son fait, V. not. Civ. 3e, 18 juill. 1979, D. 1980. IR 274, obs. Giverdon ; comp., retenant la responsabilité du syndicat et de...
