Édition du 17 décembre 2012

Contenu

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  Le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées. Ce n’est pas le cas d’informations d’ordre général sur les retombées de substances radioactives après l’explosion d’un réacteur, délivrées hors de tout...
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  L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée ; l’expert-comptable n’est pas déchargé...
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  Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil imposant l’autorisation du curateur pour le mariage d’une personne sous curatelle, une cour d’appel peut faire application de ce texte en estimant, par une appréciation souveraine, que la personne protégée n’est pas en mesure de donner un consentement...