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Article
Mariage et curatelle : portée de la constitutionnalité de l’article 460 du code civil
Mariage et curatelle : portée de la constitutionnalité de l’article 460 du code civil
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil imposant l’autorisation du curateur pour le mariage d’une personne sous curatelle, une cour d’appel peut faire application de ce texte en estimant, par une appréciation souveraine, que la personne protégée n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 17 décembre 2012
Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé la validité de l’autorisation du curateur, ou, à défaut, celle du juge, que requiert l’article 460 du code civil pour le mariage d’une personne sous curatelle (Cons. const. 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, D. 2012. Chron. 1899, obs. G. Raoul-Cormeil 
; ibid. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 463, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2012. 510, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2012, no 140, note Maria). Cet arrêt de la première chambre civile, rendu le 5 décembre 2012 et promis à une publication au Bulletin, prend acte de la décision du Conseil et en fait application, dans le même litige qui avait donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC. – Civ. 1re, 12 avr. 2012, no 11-25.158, D. 2012. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; RTD civ. 2012. 293, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2012, no 102, note Maria). Le candidat au mariage déçu formait un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui pourtant avait pris en compte la décision du Conseil constitutionnel.
Naturellement, le pourvoi est rejeté, la Cour de cassation relevant que le Conseil avait auparavant déclaré conforme l’article 460 du code civil à la Constitution. La solution du 29 juin 2012 n’avait d’ailleurs pas vraiment prêté à discussion, le Conseil ayant « percé le...
