Édition du 18 janvier 2013

Contenu

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  Le salarié suspectant l’existence d’une discrimination peut demander au juge des référés, en amont de tout procès, d’obliger l’employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l’entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi, obtenir les éléments de faits nécessaires à l’introduction d’un recours pour...
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  Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.
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  Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.