Édition du 22 janvier 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté.
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  Encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par le demandeur initial en réponse à la reconvention du défendeur.
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  Justifie sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale la cour d’assises qui caractérise les principaux éléments à charge, résultant des débats qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, l’appréciation de tels éléments relevant, à cet égard, de son pouvoir souverain.