Édition du 23 janvier 2013

Contenu

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  Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.
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  La Cour de cassationdécide, d’une part, de définir le statut de footballeur professionnel qui bénéficie, en cette qualité, des stipulations de la charte de football professionnel et, d’autre part, de permettre au salarié de prouver l’existence d’un contrat à durée déterminée malgré l’absence d’écrit.
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  L’arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement ni même l’expression d’une évolution imprévisible de la jurisprudence. Dès lors, la société n’est pas fondée à s’en prévaloir pour contester l’erreur grossière reprochée à l’expert judiciaire.