Mise en œuvre par l’employeur de son obligation d’entretien des tenues de travail

La jurisprudence ne se lasse pas de façonner un cadre juridique aux conditions de travail en général, et à la question des obligations vestimentaires du salarié en particulier. Cette nouvelle décision vient rappeler l’avancée récente qu’a connue la question, en confirmant de nouveau l’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements dont le port est obligatoire pour les salariés (Soc. 21 mai 2008, RDT 2008. 536, obs. J.-Y. Frouin  ; JS Lamy 2008, n° 238-5 ; RJS 2008. 718, n° 896 ; JCP S 2008. 1538, obs. B. Bossu ; Dr. ouvrier 2008. 533, obs. I. Taraud, réaffirmé par Soc. 21 mars 2012). Cette décision vient également préciser que c’est à l’employeur, et non au juge, qu’il appartient de déterminer les modalités de cette prise en charge.

Était en cause, en l’espèce, une clause du contrat de travail qui obligeait les salariés à entretenir régulièrement leur tenue de travail. Les salariés soumis à cette clause ont demandé le remboursement à l’employeur des frais engagés pour l’entretien des vêtements de travail. Ce dernier a refusé en invoquant que les vêtements étaient tout à fait ordinaires et leur entretien n’engendrait aucun coût supplémentaire pour les salariés que celui de l’entretien de leurs vêtements personnels.

La Cour de cassation énonce que la...