Édition du 4 février 2013

Contenu

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  La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.
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  La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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  Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive.