- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
par Séverine Menetreyle 4 février 2013
La deuxième chambre civile rejette une demande tendant à la récusation de trois magistrats composant la chambre des tutelles d’une cour d’appel dans le cadre d’un recours à l’encontre d’un jugement plaçant une personne sous tutelle. Les mêmes magistrats avaient déjà statué à l’occasion d’un recours contre l’ordonnance du juge des tutelles ayant désigné la fille de la demanderesse en qualité de mandataire spécial dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice. Tandis que la demanderesse estime que cette intervention successive de la chambre des tutelles constitue une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne, la deuxième chambre civile juge que la première décision ne préjugeant pas le fond, cette intervention successive ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1. Aucun soupçon légitime de partialité ne saurait peser sur les trois magistrats.
La connaissance antérieure de l’affaire est un cas de partialité objective. L’impartialité objective ou fonctionnelle a, en effet, pour finalité d’éviter qu’un juge ne soit habité, en raison de la connaissance préalable de l’affaire, d’un quelconque préjugé. Concernant le juge civil, le seul constat selon lequel le juge aurait connu de l’affaire antérieurement n’est pas suffisant. Il s’agit, plus subtilement, de déterminer, au cas par cas, la nature de la décision prise antérieurement ; c’est-à-dire de savoir si le juge a rendu une décision portant une appréciation juridique sur la solution au fond du litige (CEDH 6 juin 2000, Morel c. France, req. n° 34130/96, D. 2001. 339
; ibid. 328, chron. C. Goyet
; ibid. 1062, obs. N. Fricero
; ibid. 1610, obs....
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
-
Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?
-
D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement
-
L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme
-
Instruction in futurum : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?




