Édition du 18 mars 2013

Contenu

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  La caution solidaire d’une société à laquelle est consentie une convention d’escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l’apport de son fonds de commerce à une autre banque.
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  Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.
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  Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.