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Article
Fusion et cession de créances professionnelles : étendue de l’engagement de la caution
Fusion et cession de créances professionnelles : étendue de l’engagement de la caution
La caution solidaire d’une société à laquelle est consentie une convention d’escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l’apport de son fonds de commerce à une autre banque.
par Valérie Avena-Robardetle 18 mars 2013
La caution, dont l’engagement ne se présume point en application de l’article 2292 du code civil, se trouve libérée en cas de changement de créancier. Ainsi, si la seule transformation de la structure sociétaire du créancier ne saurait normalement avoir un tel effet libérateur (Com. 2 oct. 1979, n° 78-10.114, Bull. civ. IV, n° 240), il en va différemment en cas de dissolution de la société cautionnée. La fusion de la société créancière est, ainsi, une cause d’extinction du cautionnement, quand bien même on ait pu nourrir quelques hésitations à la suite d’un arrêt du 8 novembre 2005 (V. Com. 20 janv. 1987, n° 85-14.035, Bull. civ. IV, n° 20 ; D. 1987. Somm. 453, obs. Aynès ; JCP 1987. II. 20 844, note Germain ; 8 mars 2011, n° 10-11.835, RD banc. fin. mai-juin 2011, p. 53, obs. D. Legeais ; 13 sept. 2011, n° 10-21.370, Rev. sociétés 2012. 500, note J.-F. Barbièri 
; comp. Com. 8 nov. 2005, n° 01-12.896, D. 2005. 2875, obs. A. Lienhard ; ibid. 2006. 2855, obs. P. Crocq ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; Rev. sociétés 2006. 57, note M.-L. Coquelet ; RTD com. 2006. 145, obs. P. Le Cannu ; ibid. 179, obs. D. Legeais ). À moins, naturellement, que la caution ait expressément manifesté sa volonté de s’engager envers la nouvelle société (Com. 20 janv. 1987, préc. ; 17 juill. 1990, n° 89-11.059, Rev. sociétés 1991. 67, note D. Randoux ; 25 mars 1997, n° 95-12.018, Bull. Joly 1997. 643, note M.-L. Coquelet ; D. 1998. 183, obs. J.-C. Hallouin ).
Mais la caution, bien entendu, reste tenue d’une obligation de règlement pour les dettes nées antérieurement à l’opération en cause (Com. 20 janv. 1987, préc.). Une question se pose alors...
