Repos hebdomadaire : contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture

Il résulte des dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail qu’il appartient au préfet? lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une même profession et d’une zone géographique déterminée, d’ordonner, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public pendant toute la durée du repos hebdomadaire des établissements de la profession et du département concernés par cet accord.

Dans la présente affaire, le Conseil d’État  apporte des précisions utiles au sujet de la légalité de l’arrêté préfectoral de fermeture.

En l’espèce, un accord était intervenu entre certains syndicats d’employeurs et de salariés d’une même profession et région déterminée. À la suite de cet accord, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire de ce département. La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ainsi que d’autres sociétés exploitant des commerces multiples et/ou des commerces d’alimentation générale ont contesté la légalité de cet arrêté en invoquant deux arguments principaux.

Tout d’abord, elles soutenaient sur le fondement de la jurisprudence antérieure (Crim. 21 juill. 1976, Bull. crim. n° 266 ; 2 juin 1987, JCP E 1987. I. 16770, obs. O. Godard ; 1^er juill. 1997, n° 96-83.433, Bull. crim. n° 261 ; RSC 1998. 342, obs. A. Cerf ; Dr. pénal 1998. Comm. 9 ; V. A. Cœuret et E. Fortis, Droit pénal du travail, 4^e éd., Litec, n^os 735 et 736) que les sociétés...