Édition du 19 mars 2013

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.
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  Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.
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  Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au conseil des ministres du 13 mars 2013. Est ainsi relancée une réforme institutionnelle que certains pensaient abandonnée et sur laquelle une majorité des trois cinquièmes pourrait se dégager au parlement.