Édition du 26 mars 2013

Contenu

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  L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.
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  En cas de retard de vol soumis à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, le transporteur contractuel qui cherche à échapper à une action en indemnisation ne peut se prévaloir de la force majeure mais seulement d’une des causes d’exonération prévues par l’article 19 de la convention.
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  Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.