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Article
Requête en rectification d’erreur : motivation et contradiction exigées
Requête en rectification d’erreur : motivation et contradiction exigées
Une cour d’appel qui ne vise ni n’expose les conclusions d’une partie viole l’article 455 du code de procédure civile, y compris à l’occasion d’une requête en rectification d’erreur matérielle.
par Séverine Menetreyle 26 mars 2013
Dès lors que l’erreur peut être évitée par une lecture attentive des conclusions d’une partie, celle-ci devient impardonnable.
Une entreprise est condamnée à payer des pénalités de retard. Statuant après un premier renvoi, la cour d’appel de Paris évalue le montant dû à 32 0004,84 €. Le bénéficiaire de la pénalité sollicite la rectification d’une erreur matérielle qui affecterait cette décision, arguant une simple erreur de calcul de la Cour pouvant être rectifiée sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties. La cour d’appel fait droit à cette demande, sans viser les conclusions en réplique de...
