Édition du 2 avril 2013

Contenu

À partir du 2 avril 2013, la section du contentieux du Conseil d’État se lance dans la dématérialisation des échanges avec les parties. Dominique Kimmerlin, secrétaire générale des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, explique le fonctionnement du système.
Une libéralité peut être annulée en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Celle-ci est caractérisée par son état de vulnérabilité physique et morale et d’indécision. La caractérisation de ce trouble mental est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

Les brèves

Promesse de vente : demande de prêt non conforme au contrat, condition réputée accomplie

CIVIL | IMMOBILIER

Les particuliers qui s’engagent à acquérir un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et effectuent une demande au nom d’une société civile immobilière en cours de constitution, sans avoir exercé la faculté de substitution prévue à l’acte, ne justifient pas d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l’acte sous seing privé. Dès lors, en application de l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie.

Civ. 3^e, 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.796
Recours en révision : le simple mensonge constitue une fraude

CIVIL

Le patrimoine étant un élément d’appréciation prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par l’un des époux de l’existence de revenus constitue une fraude ouvrant droit à un recours en révision. Ce, sans qu’il ne soit nécessaire que ce mensonge soit accompagné de manœuvres destinées à le corroborer.

Civ. 2^e, 21 févr. 2013, F-P+B, n° 12-14.440
Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes

AFFAIRES | CIVIL

Les défauts invoqués par l’acheteur de rotatives, une entreprise de presse, imputables au vendeur, n’étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal, et qu’ils étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression, la cour d’appel a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

Com. 19 mars 2013, FP-P+B, n° 11-26.566
Rectification d’une erreur matérielle : nécessité de porter la requête à la connaissance des parties

CIVIL

S’il peut décider librement de ne pas convoquer les parties à l’audience, le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle doit s’assurer que cette requête a été portée à la connaissance des autres parties.

Civ. 2^e, 21 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-15.105
Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n’est pas susceptible d’appel

CIVIL | EUROPÉEN

Le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la CJUE ne tranchant pas le fond du litige n’est pas susceptible d’appel.

Soc. 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-26.864