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Article
Quelles sont les consultations auxquelles est soumise l’élaboration des cartes communales ?
Quelles sont les consultations auxquelles est soumise l’élaboration des cartes communales ?
par Rémi Grandle 2 avril 2013
Ne constituant pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d’occupation des sols (POS) au sens des dispositions de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime, les cartes communales pouvaient être adoptées sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des organismes visés par cet article.
L’ancien article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime...
