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Article
Recours en révision : le simple mensonge constitue une fraude
Recours en révision : le simple mensonge constitue une fraude
Le patrimoine étant un élément d’appréciation prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par l’un des époux de l’existence de revenus constitue une fraude ouvrant droit à un recours en révision. Ce, sans qu’il ne soit nécessaire que ce mensonge soit accompagné de manœuvres destinées à le corroborer.
par Medhi Kebirle 2 avril 2013
Dans cet arrêt du 21 février 2013, la deuxième chambre civile était amenée à se prononcer sur la caractérisation de la fraude au sens de l’article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile aux termes duquel le recours en révision n’est ouvert que « s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ».
Il s’agissait en l’espèce d’un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs du mari. L’épouse qui avait formé une demande de prestation compensatoire s’était vue déboutée de celle-ci. Elle avait par la suite formé un recours en révision en prétendant que son ex-epoux avait menti sur le véritable montant de ses revenus salariés mais elle fut encore une fois déboutée par les juges du fond. Une cour d’appel avait en effet estimé que le seul mensonge de ce dernier ne suffisait pas à caractériser la fraude exigée par le texte précité dès lors qu’il n’est pas accompagné de manœuvres destinées à le corroborer.
C’est ce raisonnement que censure dans le présent arrêt la Cour régulatrice au visa de l’article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile ainsi que...
