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Article
Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n’est pas susceptible d’appel
Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n’est pas susceptible d’appel
Le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la CJUE ne tranchant pas le fond du litige n’est pas susceptible d’appel.
par Séverine Menetreyle 2 avril 2013
La cour d’appel de Pau a déclaré recevable l’appel formé par un assuré contre une décision qui refusait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et renvoyait l’examen de la cause sur le fond ; mais elle a « sur le fond » dit qu’il n’y avait effectivement pas lieu à renvoi d’une question préjudicielle.
La recevabilité de cet appel est plus que surprenante. C’est pourtant le...
