Édition du 5 avril 2013

Contenu

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  En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments...
• Il donne rendez-vous dans un troquet parisien, juste en face de son cabinet. Journal et Perrier-tranche, assis au fond de la salle, un peu en retrait du brouhaha du percolateur et des serveurs qui s’entrecroisent. On devine qu’il y a ses habitudes, on se demande si les personnes attablées se retrouveront un jour dans un roman. « Je voulais être...
  
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  Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent, le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure est sans incidence sur le prononcé de l’adoption.