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Article
Acte de procédure : décès du représentant d’une personne morale
Acte de procédure : décès du représentant d’une personne morale
Le commandement de payer, délivré à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte, est affecté d’une irrégularité de fond qui n’était pas susceptible d’être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.
par Medhi Kebirle 5 avril 2013
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait fait délivrer à l’un de ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. Il l’avait ensuite assigné, en référé, afin que soit prononcée la résiliation de plein droit du contrat ainsi que l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers arriérés. Alors qu’un juge des référés avait accédé à ces demandes, le locataire interjeta appel de l’ordonnance en soulevant la nullité du commandement de payer, de l’assignation introductive d’instance et de l’ordonnance en raison du décès, antérieurement à la délivrance des actes, du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée. Il apparut, en effet, qu’il n’avait pas encore été pourvu à son remplacement au jour de la délivrance du commandement.
La cour d’appel a toutefois confirmé la décision contestée et rejeté l’exception de nullité des actes de procédure soulevée par l’appelant en estimant que la nomination d’un nouveau gérant de la SCI en remplacement celui décédé, était rétroactive à la date du décès, de sorte que la...
