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Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières
Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières
Publié au Journal officiel du 31 mars, le volumineux décret du 29 mars 2013 constitue la traduction réglementaire des réformes contenues en particulier dans les lois du 13 décembre 2011 et du 12 mars 2012
par Marie-Christine de Monteclerle 5 avril 2013
Ainsi, la première de ces lois n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ayant restructuré la partie législative du code relative aux procédures, le décret n° 2013-268 procède à la même opération pour la partie réglementaire, ce qui explique largement le nombre de ses articles (77) et son caractère peu lisible.
Sur le fond, le décret précise les conditions de détachement des fonctionnaires et magistrats dans le corps des magistrats de la...
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