Édition du 9 avril 2013

Contenu

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  Le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, cette obligation n’étant pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants.
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  La juridiction étatique du lieu du domicile de l’arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition.
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  Trois arrêts du Conseil d’État apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.