Précisions jurisprudentielles sur le recours « DALO »

Par trois décisions du 28 mars 2013, le Conseil d’État apporte des précisions sur les obligations de l’administration et sur l’office du juge dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

Procédure juridictionnelle

S’agissant de la procédure devant la juridiction administrative, saisie à la suite d’une décision favorable d’une commission de médiation sans qu’une offre adéquate de logement ait été faite au demandeur, le Conseil d’Etat juge tout d’abord (req. n° 347794) que, si les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient que le juge administratif statue dans un délai de deux mois, « elles n’ont pas pour effet de rendre irrégulier un jugement prononcé après l’expiration de ce délai ». Partant, doit être écarté le moyen tiré de ce qu’un jugement méconnaîtrait les dispositions précitées dans la mesure où le tribunal administratif a statué au-delà du délai de deux mois. 

Dans le prolongement de sa jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas...