Édition du 12 avril 2013

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

C’est finalement non pas un mais trois projets de loi rassemblés sous la bannière de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique que Marylise Lebranchu a présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Objectif : laisser plus de temps à la concertation sur les sujets les plus complexes, voire controversés.
La détermination du régime matrimonial d’époux qui se sont mariés à l’étranger et qui divorcent en France relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) chargé de statuer sur le divorce.
Avec l’affaire Cahuzac, le métier d’avocat fait l’objet de critiques diverses de la part du monde politique. Le député Yann Galut veut d’ailleurs « mener la bataille frontale » contre les professionnels du droit « complices » de la fraude fiscale. Christiane Taubira, garde des Sceaux, a réagi hier soir à la polémique.

Contrat de construction de maison individuelle : exclusion des travaux lourds de rénovation

IMMOBILIER

Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) au sens...

Civ. 3^e, 20 mars 2013, FS-P+B, n° 11-27.567
Saisine de la CIVI : point de départ du délai d’un an

PÉNAL | CIVIL

Dans le cas spécifique où la juridiction pénale alloue à la victime des dommages-intérêts, le délai d’un an imposé à celle-ci pour saisir la Commission d’...

Civ. 2^e, 28 mars 2013, F-P+B, n° 12-15.377
Protocole préélectoral : indisponibilité des règles relatives à l’éligibilité du personnel

SOCIAL

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’...

Soc. 20 mars 2013, F-P+B, n° 12-11.702
Mobilisation du foncier public : le gouvernement veut aller vite

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Circ., 2 avr. 2013
Nullité des conventions réglementées : prescription de droit commun

AFFAIRES

La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur...

Com. 3 avr. 2013, F-P+B, n° 12-15.492
Vers une réforme de l’admission au séjour des étrangers malades

ADMINISTRATIF | PÉNAL

Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades du 26 mars 2013
Faute dolosive du constructeur

IMMOBILIER | CIVIL

L’action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle et, s’agissant d’une action attachée à l’immeuble, elle est...

Civ. 3^e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.840

Le droit en débats

Inévitables prisons ?

Didier Peyrat

Magistrat

le 12 Avril 2013

Si notre système pénal ne se réduit pas à la prison, puisqu’une large majorité des peines prononcées par les tribunaux répressifs ne débouche sur aucun enfermement, elle en est quand même la référence centrale, omniprésente dans les codes, l’imaginaire collectif et les médias. Il n’est pas surprenant que la sanction la plus lourde (en privant...