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Article
Nullité des conventions réglementées : prescription de droit commun
Nullité des conventions réglementées : prescription de droit commun
La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats. Il en va de même, s’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), de la prescription triennale de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 223-19 du code de commerce lorque les actions tendant à l’annulation sur ce fondement.
par Alain Lienhardle 12 avril 2013
S’agissant des SARL, le défaut d’approbation d’une convention n’est pas sanctionné par la nullité de celle-ci, mais engage la responsabilité du gérant ou de l’associé contractant en cas de préjudice subi par la société (C. com., art. L. 223-19). Ce qui ne signifie pas que le contrat ne pourra jamais être annulé. La nullité peut très bien, a déjà précisé la Cour de cassation, résulter du droit commun de la...
