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Article
Les projets de loi de décentralisation en conseil des ministres
Les projets de loi de décentralisation en conseil des ministres
C’est finalement non pas un mais trois projets de loi rassemblés sous la bannière de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique que Marylise Lebranchu a présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Objectif : laisser plus de temps à la concertation sur les sujets les plus complexes, voire controversés.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 avril 2013
Libre organisation des compétences et renforcement des métropoles
Le gouvernement avait conduit une consultation portant sur un projet de loi de décentralisation et de modernisation de l’action publique de plus de 120 articles. Ce sont finalement trois textes différents qui seront soumis au Parlement.
Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles sera le premier examiné. Il porte essentiellement sur deux sujets : l’organisation des compétences et les métropoles. Sur le premier point, comme annoncé de longue date, le gouvernement prévoit de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions (qui devait disparaître au 1er janvier 2015 aux termes de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010). Le pari de la loi est de laisser, dans chaque région, les collectivités territoriales organiser « librement les modalités d’exercice de leurs compétences » par un « pacte de gouvernance territoriale » débattu au sein d’une conférence territoriale de l’action publique.
Le projet de loi désigne des collectivités chefs de file, chargées d’organiser l’action commune des collectivités territoriales : la région pour le développement économique et les transports ; le département pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes, le tourisme, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ; la commune pour la qualité de l’air et la mobilité durable. Mais l’organisation de ces compétences, comme celle de l’ensemble de l’action des collectivités, se fera dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Celle-ci comporte deux formations. La première, destinée à la concertation entre les collectivités, comprend les présidents du conseil régional et des conseils généraux, ceux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, un représentant par département des communautés de communes de moins de 50 000 habitants, les maires des communes de plus de 50 000 habitants (et des chefs-lieux de département dont la population serait inférieure à ce seuil) et trois représentants par département des communes de taille inférieure. La formation associant...
