Édition du 16 avril 2013

Contenu

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  C’est un texte légèrement remanié, par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013, que le Sénat a adopté par un vote à main levée vendredi 12 avril 2013.
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  Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, si les États peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et...
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  Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui en résulte s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.