Le statut des biens des délégations de service public

L’arrêt d’assemblée Commune de Douai attribue aux parties à une délégation de service public ou à une concession de travaux comportant, à titre accessoire, une délégation de service public plus de liberté pour déterminer le statut juridique des biens nécessaires à la délégation. Toutefois, ces solutions créent, par voie de conséquence, davantage de complexité dans le statut juridique de ces biens. Elles vont en particulier imposer aux parties une particulière attention pour déterminer comment assurer concrètement la continuité du service public malgré une appropriation privative temporaire des biens nécessaires au fonctionnement du service public .

AJDA 2013. 724