Achat d’un immeuble avec le produit de la vente d’un bien commun financé par des fonds propres

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 2013 illustre à nouveau les difficultés de qualification des biens du couple marié sous le régime de la communauté légale, tout en apportant certaines précisions relatives à la question des récompenses. Dans cette espèce, le mari avait vendu l’un de ses biens propres pour réinvestir le produit de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Aucune déclaration de remploi n’avait été faite. Cet appartement a par la suite été vendu, les fonds provenant de la nouvelle cession étant utilisés pour l’acquisition d’un autre bien immobilier. Des difficultés sont survenues à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la demande de récompense formulée par l’époux. La cour d’appel saisie de l’affaire a débouté l’époux demandeur, considérant, au vu des différentes opérations réalisées, que l’achat de l’appartement financé au moyen des fonds propres ne comportait pas de clause de remploi, ce qui faisait de lui un bien commun dont la vente a financé l’achat d’un autre bien commun. Le pourvoi était naturellement fondé sur l’article 1433 du code civil et allait logiquement entraîner la...