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Statut des agents de droit public des groupements d’intérêt public

Près de deux ans après que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a établi un cadre juridique commun des groupements d’intérêt public (GIP), le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 crée une sorte de mini-statut de leurs personnels de droit public.

par Marie-Christine de Monteclerle 16 avril 2013

Aux termes de la loi, en effet, c’est la convention constitutive du GIP (V. Dalloz actualité, 25 mai 2011, obs. J.-M. Pastor ; B. Delaunay, La rationalisation manquée des groupements d’intérêt public, AJDA 2011. 1194 ), quelle que soit la nature de son activité, qui décide si son personnel, y compris son directeur, relève du code du travail ou d’un régime de droit public. Le décret du 5 avril 2013 définit donc ce régime, soit directement, soit par renvoi aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.

L’article 109 de la loi du 17 mai 2011 prévoit qu’un GIP peut employer des...

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